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SOS Diag immo - LDI

Communiqué de presse DGUHC:

31 Octobre 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #FORMATION- CERTIFICATION

La Défense, le mercredi 31 octobre 2007

Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables

Ministère du Logement et de la Ville  

Direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction

La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense Cedex
tél : 01 40 81 21 22 fax : 01 40 81 94 49 Mél com.dguhc@equipement.gouv.fr

                              Communiqué de presse

Diagnostiqueurs immobiliers
Obligation de certification au 1er novembre 2007


La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction rappelle qu’en
application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états,
constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion
de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007,
par des opérateurs :

- dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
- qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à
laquelle ils appartiennent.

Cette disposition concerne :

- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),

- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,

- l’état relatif à la présence de termites,

 - le diagnostic de performance énergétique (DPE),

-  l’état de l’installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.

Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un
opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période
respective de validité :
 
- plomb : 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat
-amiante : illimité
-termites : 6 mois
-diagnostic de performance énergétique : 10 ans
-gaz : 3 ans.

A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse
de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra
comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée
depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un
opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :
- Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet
d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé
de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a
été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être
produit.
- Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins
de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations
organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation
intérieure de gaz.
A partir du 1er novembre 2007, les personnes qui établissent les diagnostics de
performance énergétique qui accompagnent les contrats de location des logements
doivent également être certifiées et bénéficier d’une assurance.

Au 26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le comité français
d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines
concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification,
CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA,
LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.

Plusieurs milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour les
différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des examens théoriques et
pratiques permettant de vérifier les compétences exigées par arrêté ministériel pour
chaque type de diagnostic.

Les certifications délivrées au 26 octobre 2007 se répartissent ainsi :
Total nombre de diagnostiqueurs certifiés
D.P.E 4364
Termites 1998
Amiante 3504
Plomb 3154
gaz 1621

Le nombre de personnes certifiées va s’accroître dans les prochaines semaines du fait de
la réussite aux épreuves de certification de nombreux professionnels.

Depuis 2006, les professionnels du diagnostic immobilier se sont engagés dans une
démarche de formation et dans la procédure de certification, offrant ainsi au
consommateur une garantie supplémentaire en terme de compétence des
diagnostiqueurs et de fiabilité du dossier de diagnostic technique.

Les diagnostiqueurs sont soumis à des opérations de surveillance et doivent repasser les
examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu’ils conservent toutes leurs
compétences et qu’ils mettent à jour leurs connaissances.

Ils souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à
300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

A compter du 1er novembre 2007, les personnes chargées d’établir le dossier de
diagnostic technique sont également tenues de fournir au propriétaire un document
attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation et de moyens,
d’assurance, d’impartialité et d’indépendance prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.

Il est conseillé aux personnes désirant mettre leur bien immobilier en vente ou leur
logement en location de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers dès leur
mise en vente ou leur mise en location (c’est d’ailleurs obligatoire pour les diagnostics
de performance énergétique), et pour cela de rechercher elles-mêmes un diagnostiqueur
en mettant en concurrence au moins trois d’entre eux. Elles pourront ainsi choisir un
prestataire apportant le meilleur rapport « prix-service » et être assurées de son
indépendance.

Les personnes qui cherchent à acquérir un bien immobilier peuvent demander au
vendeur, dès la mise en vente, de leur fournir le diagnostic de performance énergétique.
Elles pourront ainsi disposer d’une évaluation de leurs charges futures liées à la
consommation d’énergie, être informée sur les travaux d’économies d’énergie qu’elles
pourraient entreprendre et comparer les diverses offres entre elles.

Les coordonnées de diagnostiqueurs certifiés sont indiquées sur les sites Internet des
organismes certificateurs :

ORGANISMES ACCREDITES OCTOBRE 2007

AFAQ-AFNOR 116, av. Aristide Briand - BP 83 Bagneux Cedex 92250
01 46 11 39 10 www.afaqcompetences.org
 
BUREAU VERITAS CERTIFICATION Le Guillaumet Paris La Défense 92046 01 41 97 58 26 www.bvqi.fr

CATED Certification 12 avenue Gay Lussac ZAC de la Clé St Pierre Elancourt 78890
01 30 85 24 60 www.cated.fr

CERTIFI 37 route de Paris Aucamville 31140 05 61 37 73 77 www.certifi.fr

DEKRA certification de Personnes sas
14, rue Lafayette Paris 75009 01 30 62 06 21 www.dekra-certificationdepersonnes.com

ECA CERT 104 avenue Albert 1er Rueil Malmaison 92563 01 41 39 84 34 www.ecacert.fr

LES CERTIFICATEURS ASSOCIES (FCBACERTIGAZ)  BP 227 Bordeaux Cedex 33028 0 800 776 400
www.lescertificateursassocies.fr 

FCBA BP 227 Bordeaux Cedex 33028 05 56 43 64 06 05 56 43 64 06

CERTIGAZ 62 rue de Courcelles Paris 75088 01 44 01 87 60 www.certigaz.fr

LCC Rue Borrel Castres 81100 05 63 73 06 13 www.qualixpert.com

SGS - ICQ 191 Avenue Aristide Briand Cachan Cedex 94237 01 41 24 87 28 www.sgs.com

SQI (Socotec qualification internationale) 83-93 avenue Paul Vaillant Couturier Gentilly 94250 01 41 98 09 49 www.sqi-online.com

Toute information pratique sur les diagnostics techniques immobiliers peuvent être
obtenues en consultant la fiche "Info Pratique" relative au "Dossier de diagnostic
technique"sur le site www.logement.gouv.fr: Diagnostics techniques immobiliers logement

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