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SOS Diag immo - LDI

DPE LOCATIF :Rappel !

27 Mars 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #DPE-PTZ écolo

Un exemple de ce que vous demandez aux experts de la Centrale du Diagnostiqueur. C’est aussi un rappel bien utile vous avez été plusieurs à nous questionner la dessus…..

Question :
Une commune me demande d'établir un DPE LOCATION pour un bail de bâtiment  industriel (menuiserie et charpente bois), étant la première demande de ce genre, que dois-je faire ?

Réponse
Bonjour,
Le DPE "location" est institué par l’arrêté du 3 mai 2007. Cet arrêté est relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location et concerne uniquement les bâtiments à usage principal d’habitation. 
Par ailleurs, et concernant le DPE "location" les exceptions à l’établissement de ce type de DPE sont les mêmes que celles citées dans l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation.
En d’autres termes, un DPE pour un bâtiment dont l’usage principal est industriel n’est pas à produire.
Un décret à paraître viendra repréciser le champ d’application du DPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location

Merci à "l'expert".....

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