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SOS Diag immo - LDI

INDEPENDANCE: Le mot du Président Confoulan

1 Mai 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION


Nous avons interpellé cette semaine les Présidents de la CFDI, de la FNECI et de la FIDI, sur deux des problèmes actuels de la profession:  L’indépendance et le surnombre. Une partie de la réponse de la CFDI est en ligne dans le billet précédent. Le complément c’est Joël Confoulan, le Président de la CFDI, que nous remercions vivement pour sa réactivité, qui vous le livre.

Bonsoir Yvan,
 
La lutte pour l'indépendance a commencé depuis longtemps!!
Déjà en fin 2006 la CFDI participait aux travaux de la Commission Nationale de la Consommation à la DGCCRF, et dans le beau bâtiment de Bercy...
Il y avait donc des représentants qui, bénévolement, se retrouvaient face aux consommateurs mais surtout face aux représentants du MEDEF que nous étions sensés intégrer. Hélas, il s'agissait de FONCIA, assis à côté de la FNECi. Le débat partait mal...
C'est pour cela que la CFDi n'a pas validé les propositions du "Collège des professionnels" principalement inspiré par certains lobbyings...
 
Il faut le dire publiquement. Les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 étaient insuffisantes et donc pernicieuses. Les débordements inévitables allaient se succéder. Nous l'avions annoncé.
 
A cette époque, j'étais seul avec Alain BARTHELEMAY (CSEIF) et le président ne nous a pas re-conviés car nous étions un peu rebelles...
 
Les consommateurs et observateurs, voyaient bien qu'il y avait une division dans la profession car les intérêts n'étaient pas les mêmes ou du moins, les moyens pour travailler n'étaient pas les mêmes.
Il n'y avait pas les caméras mais la CFDi a pris position. Et les portes se sont fermées...
 
Alors aujourd'hui, nous faisons une action commune pour proposer un texte de loi. Le R 271-6.
 
Je suis tout à fait d'accord: nous n'avons plus le temps d'attendre. Ou bien le gouvernement prend position par des règlements législatifs SANS ATTENDRE les jurisprudences ou alors ils nous forcent à aller en justice et payer pour défendre nos droits. Mais il faudra se cotiser, adhérer aux structures existantes.
Il faut arrêter de créer des chapelles de groupuscules qui dévitalisent ceux qui s'efforcent d'avancer. Bien sûr que nous ne faisons pas forcément les choses comme il le faudrait. Mais venez nous rejoindre, convainquez des nouveaux adhérents, transmettez vos convictions autour de vous. Nous aurons les moyens humains pour animer toutes ces personnes, le mieux possible, nous aurons les moyens matériels et de communication pour rassembler.
 
Pour faire une action en justice, il faut être REPRESENTATIF. En dessous de 30 % des effectifs, syndicalement, on ne représente pas grand chose.
Alors, vous voulez une action en justice? Venez adhérer, ne restez pas en marge, à critiquer sans pouvoir. D'autres l'ont bien compris, ils se sont mis en réseaux et leurs intérêts sont protégés...
 
Certes, les discussions techniques sont importantes: l'arrêté électricité, la révision amiante etc. Mais en matière syndicale, nous devrions avoir l'étiquette énergétique  "G" alors que nous sommes encore en trop faible dépense d'énergie! L'essentiel, ce n'est pas le quotidien technique et méthodologique. L'égoïste introverti qui ne se rend pas compte que son salut passe par celui de l'intérêt général le plus assaini possible. L'essentiel, c'est tout le problème des concurrences déloyales et des monopoles d'influences. Résolvons celui-ci et tous les autres le seront dans la sérénité la plus constructive.
 
Voilà le texte ci-après  (ce n'est pas moi qui l'ai écrit mais un de nos membres: Stéphane RESSENT) qui va être diffusé sur les différents sites professionnels et que nous vous proposons de relayer si vous en partagez la teneur. Il n'a pas de paternité particulière. Il existe en toute suite logique des réunions à la CNC, aux réactions des différents  "piloris" médiatiques. C'est la raison de l'avenir de notre profession , sa notoriété, sa crédibilité.
 
Certaines entités figurent avec leur logo. Ce n'est pas pour cela qu'elles sont ou seront signataires. Nous leur avons proposé pour qu'elles prennent partie et nous soutiennent car nous considérons qu'à ce stade là de dégradation de notre exercice professionnel, il faut que nos partenaires, nos clients, nos prescripteurs prennent position.
 
C'est la certification de l'indépendance après la certification des compétences.
 
 Certaines nous ont dit qu'elles ne signeraient pas par souci constant d'indépendance. D'accord, soit.
Mais les autres?...
 
Et VOUS?

 

Nous, nous attendons le feu vert du bureau de ta fédération, pour communiquer et ouvrir la signature de ce pacte au plus grand nombre. Comme demandé, nous ne brulerons la politesse à personne :-)  A suivre donc .......

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ERIC 05/05/2008 08:05

A diffuser
desolé j'insite mais c'est de l'info
source DGCCRF
Source DGCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Depuis juin 2005, les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics (article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation www.legifrance.gouv.fr ).

Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client à partir du 1er novembre 2007 un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations.

Des sanctions pénales sont prévues à partir de cette date (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit le diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (article R.271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers, notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires. D'autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic.

Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu'ils sont chargés de vendre.

En effet, la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et, en particulier, l'indépendance des diagnostiqueurs, a fait l'objet de travaux récents du Conseil National de la Consommation. Cette instance consultative placée auprès du Ministre chargé de la consommation émet des avis sur les questions intéressant la consommation et constitue un cadre de négociation d'accords entre professionnels et consommateurs.

Le 27 mars 2007, il a émis un avis et un rapport sur le sujet précisant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'un professionnel de l'immobilier ne pourrait pareillement confier l'établissement des diagnostics de ses mandants (vendeurs ou bailleurs) à une entreprise de diagnostic immobilier tierce qu'il dirige ou dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille posséderait des intérêts tels qu'il en aurait la direction de fait (page 9 du rapport consultable sur le site Internet http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/

Yvan MARZOLF 05/05/2008 11:15


Délolé pour le retard Eric :-) Un air de vacances avec le retour des beaux jours .....