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SOS Diag immo - LDI

DGCCRF: Un diagnostiqueur témoigne

18 Juillet 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

Bonjour Yvan,
 
Je suis xxxxxxxxxxxxx gérant d'un petit cabinet de diagnostic à xxxxxxxxx
Nous somme 3 techniciens et 2 assistantes.
Je suis membre du blog sos, de la centrale et adhérent à votre projet devisdiag.
Je suis, depuis mon installation en 2004, un fervent défenseur du "Pas de commission aux agences" ce qui m'a fait rater nombre d'affaires avec des agents immobiliers trop "gourmants".
Je viens de subir un contrôle de la DGCCRF.
Je suis très content qu'ils se bougent sur notre métier, cela ne peut que nous faire progresser et faire un peu de ménage sur les pratiques plus que litigieuses.
Je suis par contre stupéfait par les "recommandations" des contrôleurs.
Je m'explique:
Ils ont trouvé chez moi quelques irrégularités pour certaines justifiées pour d'autres discutables :
• mes prix sont affichés dans mes bureaux mais pas à l'extérieur. Ce sont des bureaux pas une boutique,s'il faut que je les affichent sur ma porte, pas de soucis. Pas discutable
• j'ai écris sur mon site internet et dans une de mes pubs, "5 collaborateurs à votre service 6j/7". Alors là je suis un menteur et un voleur car je n'ai que 3 techniciens (sans doute que mes 2 assistantes ne sont pas des collaborateurs!) et en plus tout le monde ne travaillant pas tout le temps le samedi (et oui mes salariés ont des WE des fois!) je n'ai pas le droit de d'écrire ça. Tres discutable à mon sens.
• Dans une pub (un panneau à un rond point) "j'ai écris 4000 clients satisfait sur le secteur". C'est pas bien car comme sur ces clients il y en a qui on fait faire plusieurs diagnostics je ne dois pas écrire cela car ça ne fait pas 4000 clients différents. OK non Discutable je corrige le panneau.
• J'en viens au point le plus ahurissant à mon sens. Me refusant de verser des commissions aux agences mais me trouvant sous la pression d'une forte concurrence pas tout le temps tres loyale, je me suis trouvé avec pratiquement aucune affaire sur mars. Le mois d'avril s'annonçant sous de mauvais auspices je me décide à reculons à faire une opération "promotion sur mes prix". Je cré une grille simplifiée de mes tarifs en promotion et pour la faire connaitre, je profite d'une super promo sur un site internet pour acheter une vingtaine d'imprimantes à 25€ pièce et je fais une opération de démarchage, avec document écrit à la clef, auprès des agences du secteur sur le thème "Voici pour avril ces super prix pour vos clients, avec toujours la même qualité de service et en plus pour vous, une imprimante en cadeau au premier client qui nous est adressé". Comme le moi d'avril n'a pas été très bon je prolonge cette opération en mai. Et voila aujourd'hui mes contrôleurs de la DGCCRF qui me disent: "Vous ne devez pas donner cadeau même de 25€ à une agence car c'est contraire à la règle d'indépendance (pourquoi pas mais la suite est plus surprenante) pour être en règle avec la règle d'indépendance, si vous voulez donner quelque chose en échange de l'apport d'affaire, ce n'est pas un cadeau mais un pourcentage de votre chiffre d'affaire". Alors la moi je dis "on marche sur tête". Donner un cadeau de 25€ au premier diagnostic envoyé par une nouvelle agence pour remercier le négo de s'être un peu intéressé à moi "c'est un lien de nature à compromettre mon indépendance et le libre choix du client" mais lui verser un pourcentage de mon chiffre d'affaire en échange d'un volume d'affaire ça c'est rester indépendant. J'aimerais bien avoir ton avis et celui de bien d'autres car je suis plus que surpris. Moralité je dois me laisser manger mon CA par le franchisé local A....A qui verse officiellement des commissions aux agences ainsi que par les nombreux margoulins qui donnent des espèces, des cheques essence ou cadeaux sous le manteau, sans réagir ou alors il faut que je verse une partie de mon CA aux agences et là d'après la DGCCRF rien à redire!!
A bientot de te lire.
Confraternellement.

ICI SUR LE SUJET nous n'avons trouvé que ceci: Selon l’article L121-35 du code de la consommation : « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur(*) ni aux échantillons. »

(*) Article R*121-8 du Code de la Consommation : « La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. »

 

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Lemaître 03/10/2008 22:48

Messieurs les diagnostiqueurs qui acceptez le commissionnement ; Sachez que le commissionnement est la porte ouverte à ce que l'on appelle un lien de subordination.

Un "vendu" c'est quelqu'un de qui l'on peut exiger tout et n'importe quoi : une attestation "arrangée", une superficie modifiée en + ou -, un rapport de complaisance, une absence ou une présence d'amiante, de plomb, de termites, de dysfonctionnement, etc...

Facture ou pas facture, le commissionne a souvent tendance à dériver vers la crapulerie !

Un code déontologique : OUI, OUI et encore OUI, mais cela uniquement si la profession s'organise et mette en place une discipline stricte...

Faut-il envisager un OPQ de diagnostiqueurs ?
ou un ordre professionnel ?


Fabrice Lemaître

consigny 20/07/2008 15:14

La DGCCRF semble effectivement inefficace, mais par contre il existe deux structures très virulentes car leurs fonctions et de trouver du pognon, et là il existe peu être une piste a explorer pour limiter le commissionnement.
L'URSSAF et les IMPOTS, en effet le premier s'intéresse aux charges nom payées et le deuxième, aux déclarations de revenus.
A vérifier mais dans mon ancien job, l'URSSAF nous demandez régulièrement les avantages en natures offerts (exemple bon d’essence), car au dessus d'un certain montant cela est considéré comme rémunération, donc redevable de cotisation ! Et d'un autre coté le bénéficiaire a obligation de déclaration de cet avantage.
Pour résumer, si demain les diagnostiqueurs qui payent les agences, sont contrôlés par l'URSSAF, et les raquetteurs eux aussi contrôler par les impôts. Cela pourrait calmer les 10% 20 % de commissions. Attention cela n'est qu'une réflexion qu'il serait important que vous commentiez.

anonyme 18/07/2008 18:59

fait comme moi:
annonce officiellement que tu remuneres les agents commerciaux.
Point / barre
il me font une facture et je suis en regle.
ceci n'est pas une commission.
par contre tu vois aujourd'hui je suis anonyme
car il ne faut pas le dire.
c'est interdit mais tous le monde le fait.
A con, con et demi

anonyme 18/07/2008 09:58

Alors ça, c’est le bouquet de la part des instances de la DGCCRF.
L’encouragement de leur part est bien aux versements de commissions déclarées !!!
Les autres moyens sont bel et bien dénoncés mais on laisse quand même des enseignes bien connues favoriser leur inventivité pour avoir un CA plus important.

Messieurs les ODI, il faut s’attendre peut-être à un texte officiel modifié, qui dira :

(CCH : L. 271-6). Le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des diagnostics.
Dans tous les cas, on lui autorise à rémunérer les prescripteurs avec des commissions généreuses déclarées pour voir fermer les petits cabinets d’ODI qui ne pourraient pas subvenir
au besoin des plus gourmands.

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