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SOS Diag immo - LDI

AMIANTE l'appel de "reso A+"

9 Septembre 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #AMIANTE



madame, monsieur,
je vous prie de trouvez ci joint un article relatif à la révision de la norme NFX46-020 et à l'absence de précision du contenu, des limites du Devoir de Conseil invoqué par les ministères.
Je vous saurai gré de bien vouloir diffuser ces informations.
 

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 8 SEPTEMBRE 2008 (EXTRAITS)

(retrouvez l'intégralité du communiqué en pièce jointe ou sur les pages RésoA+,
www.la-cfdi.fr)
 

Il y a six ans, jour pour jour, l'arrêté dit du 22 août 2002 était signé en application du décret 96-97 modifié relatif à la protection de la santé des populations exposées à l'amiante dans les immeubles bâtis.


Une petite phrase de l'annexe 1 dudit arrêté provoque encore aujourd'hui un débat fondamental pour l'avenir de la profession de diagnostiqueur et plus largement pour l'établissement de la jurisprudence.


Cette phase introduit, semble-t-il, une obligation de conseil dans la mission du diagnostiqueur.


Car si la mission principale de l'opérateur de repérage, dans le cas d'un "Constat Avant Vente", est bien de se limiter à l'inspection de certaines parties de composants de la construction figurant dans le programme de repérage réglementaire publié en annexe 13-9 du Code de la Santé publique, il semble que le réglementeur ait prévu une clause secondaire, au titre du devoir de conseil:


"S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

 


Mais de quel droit le diagnostiqueur compléterait-il la liste des "vices cachés" établi par le législateur?


Gardons le Devoir de Conseil pour les situations à risque imminent et limitons la responsabilité des diagnostiqueurs aux seuls termes de leurs contrats!


Aujourd'hui


Lundi 8 septembre 2008 se clôt l'enquête probatoire lancée pour la révision de la norme NF X46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.


Après plus de 18 mois de fonctionnement du Groupe de Travail, le consensus n'a pu être établi autour d'un texte précisant dans la norme le sens fondamental de la petite phrase de l'arrêté. Et ce malgré les contributions diverses de plusieurs membres historiques de la Commission X46D, co rédacteurs de la norme depuis 2000.


Demain



Mardi 23 septembre 2008, se tiendra la réunion de dépouillement des commentaires recueillis lors de l'enquête probatoire. Il est donc encore possible de ré-insérer l'article limitant la responsabilité des diagnostiqueurs.

 


Pour cela la voix de leurs représentants doit être entendue. C'est pourquoi Réso A+ lance cet appel:

 
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Nous sous signés, à l'occasion de la séance de dépouillement de l'enquête probatoire demandons aux membres de la Commission X46D, de ré introduire le texte suivant dans le projet de révision de la norme NF X46-020.

 


§ 4.4.3 Inspection visuelle
(4.4.3.1.  mission "DT") (4.4.3.2   mission "DTA" et "vente") (4.4.3.3.   mission "Démolition" et "avant travaux)
4.4.3.4    pour tout type de mission
Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, non compris dans le programme de repérage, mais qui ont été portés à sa connaissance* doivent être également repérés.


Cette connaissance provient exclusivement :
- soit d’une information ou d’une demande du donneur d’ordre formulée au cours de la mission
- soit d’une information donnée par le laboratoire chargé d’analyser les prélèvements
(*) connaissance de l'opérateur de repérage
A défaut, considérant que la parole des professionnels du diagnostics n'ayant pas été entendue, nous appellerons nos partenaires à ne pas la référencer et nous engagerons vers la rédaction d'un autre "Guide de Bonnes Pratiques" plus soucieux des intérêts de la profession de diagnostiqueur immobilier, et plus généralement de la défense maîtrisée des enjeux de santé publique.


Pour résoA+, Luc Baillet Président,

co fondateur de la CFDi


Pour voir l'appel
CLIQUEZ ICI
Pour signer l'appel, cliquez ici

 

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