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SOS Diag immo - LDI

Les premiers résultats du "Pacte".

5 Décembre 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA PAROLE EST AUX CONSOMMATEURS


C’est encore une info « Sherwood » qui nous donne ll'occasion de vous donner des nouvelles du « pacte déontologique », ou la lutte contre le commissionnement semble porter ses premiers fruits. 

"DGCCRF et commissionnement

Voici la réponse de la DGCCRF de Arras à une question posée par un signataire du pacte déontologique :


Lors du contrôle de votre établissement le 1er avril 2008, vous avez interrogé mon service concernant la validité des pratiques de commissionnement des prescripteurs (agents immobiliers ou notaires) par les diagnostiqueurs.

Je vous informe que mon administration centrale a depuis déterminé sa position en qualifiant ces faits d’infraction à l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs, confirmant ainsi la première analyse faite localement.

En effet, les professions de diagnostiqueur et d’agent immobilier étant réglementées quant à leur accès et à leur exercice, il ne peut y avoir de dérogation aux textes les régissant et la jurisprudence relative aux chèques cadeaux dans le secteur libéral n’a pas vocation à s’appliquer.

Toute infraction à ce texte constitue une contravention de 5ieme classe en vertu de l’article R.271-4 du même code.

La DGCCRF n’étant pas habilité à relever les infractions à ce texte, je vous prie de bien vouloir adresser toute plainte ou signalement aux services de l’équipement."


Voilà une position qui a le mérite d'être claire.

Rappelons qu’à cette heure du coté des signatures l'on se dirige gentiment vers les 1000 diagnostiqueurs « pactés », issus de tous horizons, ce qui relève de l’exploit dans nos métiers !

La réponse d’Arras est-elle un cas isolé, avez-vous d’autres cas ou prise de position  à signaler ?

Du coté de certains départements, nous pensons entre autres à la Région PACA

Si vous avez des informations complémentaires, n’hésitez pas à laisser un petit commentaire en bas de ce billet, vous contribuerez à l’enrichissement de tous !

Bon WEEK END à tous nos fidèles visiteurs ....

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fauque 07/12/2008 14:46

qu'est donc une infraction de 5ème classe?
Si celà se trouve,c'est une tape sur la main et au-revoir,ce qui ne dérangera pas beaucoup de monde!!!!

Yvan MARZOLF 07/12/2008 16:44


Une infraction de 5ème classe donne lieu à une contravention de 5ème classe.. C'est à dire une amende d’un montant variant de 1500 Euros à 3000 Euros qui peut être accompagnée d’une ou plusieurs
peines privatives ou restrictives de droits privatifs. Elle est régit par le Code Pénal, c'est donc le juge qui la prononce au Tribunal. Pour peu qu'un journaliste traine dans la salle, c'est aussi
un peu de publicité pour son auteur dans la presse régionale.....


Eric CURT 05/12/2008 18:00

Merci Yvan d'avoir diffusé cette information.
La situation évolue dans le bon sens, le commissionnement est au coeur de tous les débats, que ce soit dans les fédérations ou à la DGCCRF...
La position de 2008 est donc certainement bien différente de celle de 2006.
Continuons notre lutte pour que 2009 soit l'année de la fin de cette pratique qui gangrène notre profession.

Bon WE à tous

JOUY 05/12/2008 09:52

Bonjour,

Lors de mon controle en 2006, j'ai posé la même question et il m'a été répondu :

" A partir du moment où il y a une facture ( de chèques cadeaux ) il n'y a pas de problème.

Région PACA

Bernard

Yvan MARZOLF 05/12/2008 11:58


C'est tout l'intérêt de ce billet, de savoir si cette position est régionale ou nationale, auquel cas, nous pourrions dire que du coté du pacte déontologique le pari sera gagné ....


jlm69 05/12/2008 09:24

Enfin de bonnes nouvelles. A nous de les faire se multiplier. De mon coté je vais questionner la DGCCRF pour connaitre leur position.
Yvan peux-tu me faire passer la réponse d'Arras pour que je la mette avec mon courrier ? Merci de masquer les coordonnées du collègue (je le ferai au besoin).

Yvan MARZOLF 05/12/2008 11:57


Je regarde, si je peux mettre en ligne je le ferai, afin que vous puissiez éventuellement produire le document