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SOS Diag immo - LDI

Diagnostic immobilier : le commissionnement ne pose pas de problèmes.

14 Avril 2009 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION



Diagnostic immobilier : le commissionnement ne pose pas de problèmes.

Consulté par une  question écrite au Sénat en juin 
2008, le gouvernement avait déjà fait savoir que le commissionnement entre agents immobiliers et diagnostiqueurs ne posait pas de problème à ses yeux tant qu’il ne transgressait pas les règles du Code du Commerce.

En 2009 nouvelle question, nouvelle réponse toujours dans le même sens :  «  …Une partie des diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières. Ils leur versent des commissions pour l'apport de clients. Cette pratique n'est pas interdite, mais est en revanche soumise au code du commerce. Il ne semble donc pas possible d'interdire la pratique du commissionnement. Ce dernier est autorisé, sauf s'il est abusif et place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres….. » 

Après  Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) ; c’est donc  Mme Béatrice Descamps (Nord – UMP) qui vient de se faire « expliquer » une seconde fois que finalement le diagnostic immobilier c’est aussi du commerce et qu’à partir de là ce secteur avait droit aux mêmes armes que tous les commerçants.

2 questions, 2 réponses presque identiques au mot près à 6 mois d'intervalle : le commissionnement ne signifiant pas obligatoirement une   "dépendance économique", il est impossible de l’interdire tant qu’il respecte les formes du Code du Commerce.

Pour l’instant donc, pas question de reprendre le fameux article R271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat. Le texte restera donc en l’état : « ....Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa....»

Un commissionnement « commercial » ne portant pas atteinte à priori à l’impartialité d’un diagnostiqueur certifié, inutile de retoucher ce texte.

Reste un peu plus de 1200 diagnostiqueurs qui ne partagent pas cette analyse….. Ceux du "Pacte déontologique".

Pour eux un petit espoir de voir un jour cette position évoluer, en effet dans cette dernière mouture de la réponse gouvernementale apparaît une petite lueur en fin de texte : «…. C'est pourquoi, il n'apparaît pas opportun, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de la certification pour les diagnostiqueurs immobiliers et sans avoir procédé au préalable à l'examen d'un véritable bilan avec des conclusions partagées par l'ensemble de la profession et des consommateurs, de procéder à des modifications réglementaires. »

Maigre lueur que  celle de faire un bilan qui démontre le contraire….. Entre « l’explosion atomique » de la CFDI,  les rêves de « gardien du temple immobilier» de la FNAIM, le nouveau collectif et son  printemps salvateur, la  FIDI ou « Norisko » pratique le commissionnement dans les agences et la FNECI « déontologiquement » contre mais devant bien composer avec la réalité …autant dire que chez nous « des conclusions partagées par l’ensemble de la profession » ce n’est  pas demain la veille ….

Ils sont décidément très forts au Ministère du Logement…. C’est rassurant pour la direction des affaires de l’Etat, un peu moins pour le quotidien de nombreux diagnostiqueurs….

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Eric 22/04/2009 18:12

une rémuneration d'apporteur d'affaire n'est pas un commissionnement. de plus la moitié des entreprise sont au BIC ou en societe donc à but lucratif et si l'enregistrement à ete bien fait à la CCI vous n'etes pas profession liberale mais travailleur independant et vous pouvez vendre ce que bon vous semble et par la meme occasion vous remunerer qui vous voulez comme vous voulez en respectant la legislation en vigueur, ce n'est pas neuf j'en parlais déja en janvier 2008.
l'avantage de tous ceci c'est que pour "remunerer" les prix vont augmenter et oui il faut bien que quelqu'un paie cette "remuneration".
l'avenir nous dira si l'etat à raison de maintenir ces convictions.
mais le plus important dans tout cela c'est quand meme la qualité du travail qui est de plus en plus mal fait: c'est un constat pas un avis.
bon courage à tous ceux qui qui le merite et merci au pacte et à yvan dont je partage beaucoup de conviction dont l'honnêteté,l'integrité et la passion de notre metier qui meriterai un peu moinssss de margoulin.
Eric

Morp 18/04/2009 15:27

Le commissionnement ne signifie pas forcémment "dépendance économique"... En tout cas pas totale, d'accord. Mais ce qui est interdit c'est "d'avoir des liens de nature à PORTER ATTEINTE à l'indépendance" ce qui signifie que nous devons être de fait indépendant et que quelque soit la somme d'argent en guise de commission (1 euros ou 100 euros) elle porte atteinte.
Après, le gouvernement interprète comme il l'entend (soit ce sont des idiots, soit eux aussi ont un commissionnement).
Vous savez, certaines personnes ne voulaient pas interdire l'amiante (soit des idiots, soit un commissionnement). Toujours la même histoire...
De toute façon, la solution, on la connaît tous : nos prix devraient être fixés par décret un peu comme pour les huissiers (qui ne respectent pas toujours non plus...)
Et à partir du moment où les entreprises de diagnostiqueur sont à but lucratif, y a un début de problème.

didier 14/04/2009 08:55

Le bagchiche c est du commerce, pas de l arnak?
Il suffit de ne pas prévenir le pigeon (c est bien une idée d’enark)
Je suis donc commerçant !!!!!!
J ai le droit de vendre du matériel ?
Les commissions : les entreprises peuvent me commissionner (justifier leur travaux) ???
Le CA diag c’est du service ou du commerce ?
Moi je veux bien toutes les magouilles, mais j’étais pas la pour ça.

Yvan MARZOLF 14/04/2009 11:30



Apparue au milieu du 19ème siècle, le « Bacchich » nous vient d'Orient. C’est une somme d'argent payée pour obtenir illégalement quelque chose. Le
commissionnement entre Agents immobiliers et diagnostiqueurs  n’est pas à ce jour un « bacchich », mais plutôt analysé comme la juste rétribution d’une information…..
Si ça marche dans un sens en effet, ça doit pouvoir ce faire dans l’autre ….. Personne ici n’était comme vous dites : «  venu pour ça », mais personne n’a demandé non plus à venir
au monde et pourtant nous sommes bien tous là….. Alors puisque la Vie est un cadeau, profitons-en et au  lieu de ressasser les illusions du passé avançons ensemble …. Enfin
…..