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SOS Diag immo - LDI

DU NOUVEAU DANS LES TEXTES

24 Janvier 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

Extrait de l'exellent site: www.logement.gouv.fr

 22/01/07 : Durées de validation des états, constats et diagnostics techniques immobiliers

Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, vient confirmer ou indiquer les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.

Il constitue une des mesures d'application du dispositif issu de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 visant à réorganiser et homogénéiser les procédures d'établissement de ces états, constats et diagnostics

-  La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.

-  La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.

-  La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz qui devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente des locaux d'habitation sera de trois ans.

-  La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.

Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée.

Cherchez l'erreur....... Si personne ne trouve je vous le mettrai en gras demain... UNE BONNE  QUESTION POUR LES QCM  qu'on nous prépare, vous ne trouvez pas?

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hardy claude 25/01/2007 18:37

bjr,
je croyais que le crep était valable 6 ans lorsqu'il y avait du plomb en concentration surfacique égale ou supérieure à 1 et illimité inférieur à 1,
je me trompe ?
merci de me le dire
et bravo pour les articles

Yvan MARZOLF 27/01/2007 08:22

Bonjour,Merci pour votre compliment.Concernant votre question:- Voyez vous c'est ça le problème.......  Je ne sais pas où vous avez été formé, mais soit le message est mal passé, ou vous rêviez en cours.......Toujours est t-il qu'aujourd'hui vous confondez location et vente. 6ans c'est pour les locations (à partir du 12/08/2008) 1 ans pour une vente......Je vous invite à revoir vos notes ou à changer de centre de formation selon......En tout cas si les Certifications voient le jour un jour, pour sûr, c'est pas gagné d'avance pour vous :-).....Bon courage ...... Mon conseil  si vous envisagez l'étude des autres diagnostics,  éviter le DPE et les termites. Pour le premier le législateur s'égare et laisse aux juges le soin de trancher et dans le second si j'en crois les dernieres infos, les termites sont en train de changer de cycle de reproduction. Y'a pas que le temps qui devient fou........

Catherine 24/01/2007 21:26

La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
On nous a appris, en formation, que si la durée de validité du CREP était d'un an, c'est parce que le plomb migrait dans les peintures et donc que sa concentration dans les revêtements variait au cours du temps. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.