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SOS Diag immo - LDI

COMMISSIONNEMENT : Communiqué FNECI

22 Septembre 2010 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #JUSTICE et DROIT

Un communiqué à lire, un communiqué à suivre avec attention. Le moment de voir si "La Chambre" va faire correctement ce pour quoi elle est parait-elle arrivée dans nos métiers. A toi de jouer Sylvain ! 

 

 

logofneci 190 or  L’INTERDICTION DU  DANS LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER EST IMMINENTE


Le commissionnement, sujet récurrent et l’un des plus polémiques que connaît la branche du diagnostic technique immobilier devrait très prochainement connaître sinon une issue consensuelle, tout au moins une évolution notable.

 

En effet, jusqu’alors, les diagnostiqueurs immobiliers, reconnus en tant que profession commerciale, étaient autorisés par le Code du Commerce à pratiquer  le commissionnement de leurs apporteurs d’affaires. Cette pratique bien que courante dans d’autres professions, a connu dans la branche du diagnostic immobilier des déviances qui portaient préjudice à l’économie de marché du diagnostic et qui jetaient l’opprobre sur une profession dont l’indépendance et l’impartialité sont les valeurs cardinales.

 

Selon nos sources, les Pouvoirs Publics, sollicités à maintes reprises sur ce sujet, devrait finalement apporter une évolution à la réglementation de l’exercice du métier afin de mettre un terme à cette problématique qui nuit depuis longtemps à la profession.

 

Un Décret devrait sous peu interdire le commissionnement sous toutes ses formes, à deux niveaux :
♦   D’un diagnostiqueur vers toute partie prenante à la vente ou la location d’un bien sur lequel il effectue un ou plusieurs diagnostics,
♦  D’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien objet du diagnostic vers le diagnostiqueur qui l’a réalisé.

 

L’interdiction devrait être accompagnée d’une extension des sanctions pénales (contravention) qui modifierait l’article R271-4 sur le sujet en élargissant la sanction actuelle (qui concerne uniquement le propriétaire) à tout mandataire intervenant pour son compte. Les intermédiaires de la gestion-transaction immobilière, lorsqu’ils ont un mandat de vente ou de location auraient l’obligation de vérifier que leur prestataire en diagnostics respecte les obligations légales auquel il est soumis, sous peine des mêmes sanctions.
Cette extension viendrait ainsi responsabiliser pleinement  les professionnels de l’immobilier dans les choix qu’ils effectuent pour leur client.

 

Ainsi, le commissionnement des professionnels soumis à la Loi Hoguet par les diagnostiqueurs est particulièrement visé.
Son interdiction pourrait alors être comprise comme une volonté des Pouvoirs Publics, d’une part d’assainir et d’améliorer la transparence des relations commerciales entre les professionnels de la gestion-transaction immobilière et le diagnostic immobilier, et, d’autre part  d’établir une séparation encore plus claire entre les professions immobilières et celle du diagnostic : indépendante, impartiale et  proche des métiers de la construction et du bâtiment.

 

Dans le prolongement de cette avancée, la signature d’un ordre de mission (déjà obligatoire pour certains diagnostics) entre le client - ou son mandataire - et le diagnostiqueur est une nécessité afin d’établir clairement les responsabilités de chacun et d’apporter une information claire au consommateur.
La Fneci est très favorable à ce que la contractualisation, qui favorise la transparence des relations, devienne une obligation dans la droite ligne de l’objectif poursuivi par l’interdiction du commissionnement.

 

 
FNECI - Fédération du Diagnostic du Bâti
Contact Presse: Hélène Quénéhervé
Tel: 01 76 60 09 88 - Mail: infos@fneci.org
http://www.fneci.org/

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Dan 22/09/2010 21:47


Et donc pour : ADVISIMMO, CNEM, Patrimodiag ...
Cela se passe comment ?


Yvan MARZOLF 23/09/2010 02:23



Eux ne sont pas concernés.



Marc Giner 22/09/2010 21:24


Ouf;!!!
hier en faisant mon petit tour commercial,je rentre dans une agence (groupe national G.. h.....)je vois afficher en GROS:ici vos expertises immobiliaires gratuites!Je me dis sympa l'agence envers
leurs clients!Chemin faisant je tombe sur une agence du meme groupe et la meme pub !Alors discutant avecl'agent ;il me dit fier comme pas deux :
Oui en fait on a fait un partenariat avec le notaire(à 200m) et l'agence A..... (enseigne franchisé de diags.);ils n'encaissent les expertises qu'à la signature de l'acte;le notaire s'en charge;et
,nous on le fait rentrer dans nos frais d'agence !Le client n'y voit rien,n'y vu ,n'y connu !
Je suis sorti vomir !!!...


goudout philippe 22/09/2010 18:46


bravo pour sanctionner ces pratiques de commissions, mais quand va-t-on arrêter le raket, entre autre, des certifications ???


Yvan MARZOLF 22/09/2010 20:36



Pour ne pas heurter le visiteur précedent je ne vais pas faire maintenant l'éloge des fédés qui bossent là dessus ... Ceci dit je  vous rappelle amicalement qu'ici nous n'étions que 28
la dernière fois à être allé devant le Conseil d'Etat .... Sans grands résultats .....



Bruno FOURMOND 22/09/2010 18:33


Voila une bonne conclusion que cette fin de commissionnement, grâce à tout ceux qui non seulement dans le discours mais aussi au quotidien, ont su résister à la tentation de transgresser notre
déontologie commune.Encore une fois, malheureusement, vous en profitez, une fois de plus pour régler sans doute des comptes personnels avec la Chambre et Sylvain en les nommant sans les nommer..
pas très courageux finalement!Cela en devient ridicule et deviendra bientôt pathétique.
Je reste un ODI indépendant, signataire de feu le Pacte et adhérent de la Chambre comme vous dite...sans doute parceque je partage les même convictions qu'un certain Sylvain


Yvan MARZOLF 22/09/2010 20:26



J'aime les hommes de conviction et même si je considère que "les controlés" n'ont rien à faire chez "les contrôleurs", Sylvain est un ami.  Il aura besoin de vous (ses membres) pour relayer
fortement l'aboutissement d'un combat que la Chambre a porté avec les autres fédés toutes tendances confondues depuis au moins les Journées DIMAG de Vincennes fin 2008. Mais,
"naturellement " il est aujourd'hui le mieux placé pour mettre de l'ordre dans ses rangs.  Je ne fais que le lui rappeler, avec mon "style" évidement sans quoi je ne serai plus "Yvan". Le
reste c'est "la réputation" et "la réputation"  étant la somme des malentendus accumulés contre soit même .... La polémique, vous le voyez, n'est ni dans la Chambre, ni derrière votre écran
... -_-