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SOS Diag immo - LDI

Communiqué ResoA+

4 Décembre 2012 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #AMIANTE

 APPEL CITOYEN ACTEUR CIVIL OU PROFESSIONNEL ,SIGNEZ L’APPEL DU 02/12/12

Pour un moratoire immédiat de la modification attendue du corpus réglementaire « amiante »

  • Vu le retard pris par l'administration de la Santé pour publier les derniers arrêtés d'application du décret du 3 juin dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2013...
  • Vu le retard pris par l'administration du Logement pour publier l’arrêté certification amiante modifiant celui de novembre 2006,
  • Vu l'absence annoncée de programme référentiel de formation des Opérateurs de repérage amiante,
  • Vu l’inactivité du Groupe de Travail National Amiante & Fibre depuis février 2012,
  • Vu l’inactivité de la Commission AFNOR X46D depuis fin 2011 à moins d’un an de la révision de la norme X46-020,
  • Vu l’incapacité des Préfets à constituer le Corps des Experts en application des articles R.1334-29-9
  • Vu l'entrée en vigueur du CEPE REF 26 révisé au 1er octobre 2012, document de référence du COFRAC déclarant que l'arrêté de référence pour la certification des diagnostiqueurs reste celui du 21 novembre 2006,
  • Vu les difficultés entrainées par la libre interprétation des textes sur la certification DPE « avec ou sans niveau »,

Il est urgent de ne pas publier:

  • ni l’arrêté certification amiante modifiant les conditions de recertification des opérateurs de repérage certifiés avant le 1er janvier 2008.
  • ni les 6 arrêtés relatifs à l'application du décret du 3 juin 2011, refondant le corpus réglementaire amiante du code de la santé publique


sans avoir pris le temps de fixer un calendrier d'entrée en vigueur cohérent et reconnaissant les relations entre les textes, validé par un consensus civil et professionnel et sous réserve de l’absence de recours.

Car en publiant dans la précipitation et concomitamment les arrêtés attendus depuis plus de 18 mois pour certains, l’administration risque de créer plus de confusion que d'éclaircissement de la situation. Pire, en ne laissant pas le temps nécessaire à la mise à niveau des opérateurs indispensable, mais également à l'information des partenaires professionnels et des relais institutionnels en contact avec les propriétaires vendeurs et les bailleurs, les Ministères provoqueraient des tensions inutiles entre les acteurs civils et professionnels.

Pour éviter les tentations corporatistes(1), il est donc urgent de procéder à une concertation large de tous les acteurs concernés sur la question de la gestion publique du risque amiante, quelque soit le contexte ou la situation technique des immeubles concernés.

Cette concertation devra tenir compte des situations d'urgence comme des actions en cours, notamment la poursuite des expérimentations relatives aux seuils de la VLEP et des niveaux de nocivité des fibres courtes.

Les motifs exposés dans les différents recours engagés (2)ou à venir contre des textes réglementaires seront à introduire dans la concertation.

Les signataires de l’Appel « Pour un Moratoire Immédiat de la modification attendue du Corpus Réglementaire «amiante » s'adressent aux « personnes ayant autorité » soucieuses de la défense de l'enjeu de santé publique et conscientes du caractère pandémique de la contamination des populations civiles et professionnelles, exposées quotidiennement aux fibres d'amiante.

Ils demandent une réunion urgente des Groupes de travail amiante de l'Assemblée Nationale et de la
Commission des Affaires Sociales du Sénat.

  •  Dans l’attente, ils s’adressent aux différents services de l’état et exigent le gel de toute nouvelle publication de textes au JO.


Ils s’adressent aux membres du Conseil d’Etat et leur demandent de statuer au plus vite sur le recours
en vue le l’annulation de toute ou partie du décret du 3 juin 2011.

  •  Dans l’attente ils demandent aux ministères concernés de prendre un décret abrogeant les dispositions inapplicables et de décider d’une grande concertation en vue de la tenue d’une Conférence de Consensus Citoyen sur la question de l’amiante en 2013.


Note subsidiaire: Aucune échéance en vue…

Avec la parution de la lettre de la DGS du 20 janvier 2012 (3) indiquant que dans l'attente de la parution des nouveaux arrêtés, l'application des textes en vigueur reste la règle d'une part, et observant que la recertification des opérateurs amiante reste possible sur la base de l’arrêté en vigueur d’autre part, il n'existe aucune date limite entrainant un vide réglementaire ou juridique, tant du point de vue du Code du Travail, du Code de la Santé Publique ou de celui de la Construction et de l'Habitation.

Par ailleurs le document cadre de la certification CEPE REF 26 révision 01 (4) entré en vigueur en absence de la parution d’un l'arrêté modificatif, déclare en page 9/16:

"Pour l’évaluation des opérateurs de repérage amiante, la réglementation prévoit une certification globale amiante et non pas par type d’intervention ; tout candidat postule donc pour l'ensemble des situations qu'il peut être amené à rencontrer. Toutefois, il n'est pas nécessaire de faire réaliser au candidat un rapport répondant à chaque type d’intervention amiante, un seul peut être suffisant (…) L’organisme certificateur doit ensuite vérifier que le candidat connaît bien les autres types d'interventions au travers de questions générales".

En cas de publication d'un arrêté certification instituant notamment une différenciation des missions selon leur type et la nature des immeubles concernés (5), il faudra prévoir le délai nécessaire à la recertification des opérateurs de repérage avant l'entrée en vigueur de leurs nouvelles obligations, notamment de formation ou de prérequis.

La modification du CEPE REF 26 sera un impérieux préambule à toute modification des référentiels des certificateurs. La prochaine échéance réglementaire est donc fixée au 1er novembre 2017.

La confirmation de la suspension de tout nouveau texte et la confirmation de l’inapplicabilité du décret 2011-629 place permettrait de dédramatiser la situation et éviterait nombre de nouveau recours.

La refonte du Code de la Santé Publique et la modification du Code du Travail devront faire l’objet d’une « Loi sur l’Amiante avant fin 2015 ».

PourRésoA+,
LucBaillet,cofondateur,
le02/12/12.
Pour signer l’appel ,www.resoaplus.fr

(1) L’initiative de la  FIDI proposant une ½ journée de formation  payante sur la base des projets d’arrêtés estl a
caricature d’une position corporatiste et consumériste.
(2) Le décret du 3juin 2011 a fait l’objet d’un recours devant le conseil d’état déposé par l’association Ban
Asbestos France.
(3) La DGS répond aux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers et au Conseil Supérieur du Notariat ,10 jours de l’entrée en vigueur du décret 2011-­-629 du 3 juin 2011

(4) voir PJ CEPE REF 26 :texte cadre de la certification des diagnostiqueurs,version révisée 01 entrée en vigueur le 1er octobre 2012. 

(5) Le projet d’arrêté prévoit deux niveaux de certification semblables à celle duDPE, une «avec mention» et une
«sans mention»

 Voir l'appel du 02.12.12



Pour participer au débat  et voter pour ou contre cette nouvelle abération http://www.resoaplus.fr/forum/viewtopic.php?f=185&t=425

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