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SOS Diag immo - LDI

Flash Diag FNECI : Spécial Grenelle 2

18 Mai 2010 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

 


Image bandeau Flash-diag fneci

Grenelle 2 : du nouveau pour les diagnostics immobiliers

Votée, adoptée le 11 mai, en attente de promulgation et de publication, la Loi « Grenelle 2 » consacre une partie de son premier chapitre aux diagnostics immobiliers,  et en particulier au diagnostic de performance énergétique (DPE).  Ce qu’il faut retenir.


Vers une petite révolution dans le DDT ?


La Loi va rendre désormais obligatoire la réalisation du DTT complet dès que la mise en vente d’un bien a été décidée par son propriétaire.

« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur ». Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par une amende de 5ème classe (1 500 euros). Le texte précise également qu’ « en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges ».


Cette nouvelle chronologie devrait changer profondément les habitudes et pousser les propriétaires/vendeurs, petit à petit, à rechercher un diagnostiqueur avant même de s’adresser aux agences immobilières. Ce qui contribuera à rééquilibrer le marché entre l’approche directe des consommateurs et le passage obligé par les intermédiaires.

L’adoption de cette nouvelle obligation démontre la volonté du législateur de faire cesser des pratiques constatées sur le terrain : « ces documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques jours avant la signature de la promesse. Pour beaucoup de consommateurs/vendeurs, ces diagnostics, et en particulier le diagnostic de performance énergétique, sont vécus comme une énième formalité administrative qui, en outre, est susceptible de remettre en cause le point d’accord négocié avec l’acquéreur. Les vendeurs ont donc tendance à n’attacher que peu d’importance à leur qualité ».


Nouvelle obligation pour le propriétaire

Jusqu’alors, en cas de location d’un immeuble, le propriétaire devait tenir « le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en faisait la demande ». Or, aujourd’hui, on estime le nombre de DPE réalisés par les propriétaires bailleurs entre 25% et 30%.
Pour y remédier, le législateur a fort à propos supprimé, la dernière partie de la phrase de l’article L134-3 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus.
La réalisation du DPE, pour la location, est donc désormais impérative, même si le locataire n’en fait pas la demande. Nous pouvons néanmoins regretter que le défaut d’obligation ne soit pas assorti d’une amende.

Changement de délais.


Un nouveau DPE ou, un audit dans les grosses copropriétés, sont rendus obligatoires. Ils concernent les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. la mise en œuvre est différée, compte tenu des nouveautés qu’elles induisent (nouveau type de diagnostic, nouvelles méthodes et peut-être nouvelle norme). Un décret d’application est attendu.


La seconde disposition, effective à compter de la date de publication de la loi, qui oblige les diagnostiqueurs à transmettre les DPE à l’ADEME pour la constitution d’une base de données, ne représente en effet qu’une formalité (supplémentaire) d’envoi pour les diagnostiqueurs. Des questions se posent : l’Ademe est-elle prête ? Une concertation avec les organismes professionnels a-t-elle eu lieu ? Comment la transmission d’informations s’organisera-t elle ?


Enfin, à compter du 1er janvier 2011, chaque annonce immobilière devra être accompagnée de l’affichage de la performance énergétique des biens mis en vente. Cette mesure fera l’objet d’un décret d’application.


La Fneci publiera ce mois-ci un numéro spécial de son journal interne «Liaisons» consacré aux modifications apportées par la loi Grenelle 2.


FlashDiag dpe grenelle 2 n3 15 mai 2010 grennelle -copie-1Télécharger FlashDiag au format pdf  

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Grob 20/05/2010 20:44


Dans le fond, je suis entièrement d'accord avec vous, l'immobilier à un grand besoin de transparence. Cependant, la transparence a un coût, et négliger le fait que la plupart de nos concitoyens
visent aujourd'hui l'économie plutôt que la qualité, qui plus est lorsque ceux-ci sont complètement désinformés sur les risques encourus et sur les mauvaises habitudes de certains relèverait de
l'utopie.
Qui plus est lorsque je constate qu'une fois de plus l'Assemblée nationale se fourre le doigt dans l'oeil en ne rendant pas opposable le DPE (cet article a été supprimé du projet de loi), et en
laissant toujours le champ libre au commissionnement par les agences immobilières et autres entités...
A ce jour il me semblerait bien plus simple de responsabiliser avant tout ces donneurs d'ordres qui se cachent derrière le rôle de prescripteur.
Dire qu'aujourd'hui une agence immobilière n'a aucune responsabilité dans un diagnostic volontairement maquillé est simplement une hérésie.
Je pense sincèrement que tout diagnostiqueur est venu rempli de bonnes intentions dans ce marché, en oubliant que l'immobilier reste un secteur aggressif, qui se moque éperdument du statut d'expert
et préfère la subjectivité financière à l'objectivité.
A moins de reglementer et de responsabiliser chaque acteur dans ce domaine, toutes ces béquilles que l'on fixe à notre métier ne feront que plus le déséquilibrer et l'handicaper.


Yvan MARZOLF 21/05/2010 06:23



Sur le fait que les Agents Immobiliers, sont majoritairement loin d'être des modèles professionnels de vertue, sur le fait que la très grande majorité de ceux qui cassent les prix aujourd'hui
n'avaient pas le même discours en entrant, sur l'irresponsabilité de beaucoup d'acteurs dans l'immobilier..... nous sommes tout à fait d'accord ......  Ainsi par exemple,  du coté de la
FNAIM, l'on auraient été très inspiré de "refaire le lit" avant de vouloir que les diagnostiqueurs s'y couchent .....  comme quoi à l'intérieur même du métier, tous ne poussent pas la roue
dans le même sens .... Pas étonnant du coup "qu'en haut" les décisions ne soient pas toujours les plus cohérentes ...


Mais petit à petit les choses changent ..... ici nous gardons confiance :-)


Bon WE à tous



Grob 19/05/2010 18:00


Bonjour,
Après lecture de votre article, je reste très perplexe sur l'apport de l'obligation de réaliser les diagnostics dès le départ. Effectivemment, la première démarche d'une personne souhaitant vendre
son bien est de se diriger vers une agence immo, qui pourra a ce moment la proposer le partenariat avec un diagnostiqueur.
En outre, même dans le cas ou ceux-ci se mettraient à chercher par eux-mêmes un prestataire, la conséquence n'en serait que plus lourde, puisque sans expérience dans la recherche de diagnostiqueur,
le vendeur lambda se fiera à l'attractivité du prix. En effet, rappelons-nous qu'au moment ou celui-ci décide de vendre sa maison, sa volonté de débloquer 500€ ou plus ne sera pas des plus fortes.
Il visera ainsi encore plus l'économie avant la qualité que si le diagnostic est fait au dernier moment.

Bref, encore un pas en avant pour 3 pas en arrière...


Yvan MARZOLF 20/05/2010 09:05



Vous savez, faire des économie d'énergie, concevoir et payer des études avant de faire des travaux, construire étanche, se chauffer autrement, réduire les émissions de gaz pour les générations
futures, tout ça c'est très nouveau dans l'esprit des français.


Alors evidement, si notre peuple n'est pas capable de réflechir aux enjeux, de prendre conscience tout seul qu'il ne faut pas faire à son voisin ce que l'on aimerairai pas que l'on vous fasse,
alors l'Etat doit intervenir.


En rendant opossable le DPE, le gouvernement  renforce notre responsabilité ..... si nous ne sommes pas capables d'assurer, alors nous ouvrirons un nouveau marché,  celui du contrôle
qualité ...Car sauf cas de litige immédiat, le contrôle du contrôleur, en général c'est l'acheteur qui le paye  et ses objectifs ne sont pas du tout les mêmes ....


Vous voyez finalement, par le vice ou la vertue, je reste persuadé que les solutions pour donner aux diagnostiqueurs sa légitimité à servir de socle pour un nouvel impôt "carbone" seront très
vite trouvée .... La dette française doit impérativement baisser ....


Le tout est de savoir maintenant si la profession prendra conscience de la chance de rebondir en qualité et d'augmenter ses marges pour avoir une chance de péréniser le métier ....


Le discours de chacun devrait changer ... REFUSER LA BRADERIE  .... C'est des bons arguments que le Grenelle 2 nous offre, et la FNAIM à beau dire que ce n'est pas encore joué, les agents
immobiliers aussi devront vite changer de mentalité ... parce que "le coup de coeur" ne résistera pas longtemps en face d'une caméra thermique et d'un test d'étanchéité !