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SOS Diag immo - LDI

La FIDI communique : PTZ+ et DPE attention de ne pas céder aux pressions

16 Février 2011 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #DPE-PTZ écolo

logo fidi  Communiqué

 

Depuis le 1er janvier 2011, les pouvoirs publics ont modifié les critères d’octroi au prêt à taux zéro (PTZ +) afin d’accompagner les ménages à accéder à la propriété. Désormais pour prétendre bénéficier de cette aide, les particuliers doivent justifier auprès de leur organisme bancaire que la performance énergétique du logement qu’ils ont l’intention d’acquérir, et pour lequel il sollicite le prêt à taux zéro, soit classée dans les quatre premières catégories (A, B, C ou D) d’une échelle énergétique qui en comprend sept. Or, le classement en catégorie « E » diminue le prêt sollicité de 50 % par rapport au classement en catégorie « D ».

 

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) rappelle que le classement de la performance énergétique des immeubles est obtenu après la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique du bien par un professionnel dont la compétence pour ce diagnostic est certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation et de certification).

 

Elle constate que la mise en oeuvre de ces nouveaux critères d’accessibilité au Prêt à Taux Zéro, qui s’est juxtaposée avec l’obligation de mentionner sur les petites annonces immobilières le classement du bien mis en vente ou à la location, au regard de sa performance énergétique, crée une véritable pression de certains propriétaires vendeurs ou leur mandataire sur les diagnostiqueurs immobiliers afin que le bien réponde aux critères de performance énergétique exigés pour l’octroi du PTZ.

 

La Fédération Interprofessionnelle du diagnostic Immobilier dénonce ces tentatives qui ont pour objectif d’apporter des informations fausses aux futurs acquéreurs. Elle rappelle que, si le DPE n’est pas opposable, il demeure que la responsabilité du propriétaire (et celle du diagnostiqueur) qui sciemment aurait apporté des fausses informations pour améliorer la performance énergétique du logement peut être engagée

 

Elle invite donc les professionnels du diagnostic immobilier, subissant ce type de pression, à noter systématiquement les informations apportées par le propriétaire ou son mandataire sur les caractéristiques du bien, non vérifiables par le professionnel du diagnostic immobilier, et les mentionner explicitement sur le rapport en indiquant « informations portées à la connaissance de l’opérateur en diagnostic immobilier par le propriétaire ou son mandataire»

 

La FIDI rappelle que l’acquéreur d’un logement, dont la performance énergétique est classée en catégories E, F ou G peut bénéficier de l’éco PTZ qui lui permettra de réaliser les travaux d’amélioration énergétique et ainsi valoriser son bien tout en réduisant sa consommation énergétique.

 

La FIDI qui doit rencontrer le cabinet de Monsieur Benoist APPARU dans les prochains jours pour présenter ses propositions d’amélioration du DPE mettra ce sujet à l’ordre du jour de ce rendez vous.

 

Contact :  http://www.lafidi.fr/

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MILLION54 21/02/2011 11:54


Il aurait peut être été bon de lancer le sondage sur tous les intervenants du diagnostics, fédérations et syndicats.
Encore une fois, certains sont laissés pour compte, vous n'êtes absolument pas le reflets de ce qui se passe dans notre coorporation.
De plus, les résultats passant dans vos mains peuvent très bien être truqués, ce qui aurait pour incidence d'encourager certains à adhérer aux fédérations ou autres en fonctions des résultats
annoncés..


Yvan MARZOLF 21/02/2011 15:58



Merci pour votre commentaire, qui me permet de vous apporter quelques précisions :
- Parce que ne pas avoir assez de « fans », c’est aussi se condamner à être toujours le dernier, pour ajouter un 6ème nom, comme je l’avais indiqué dans mon billet de la Saint Valentin, il suffit
que  vous soyez 5 à le demander et que « le président » soit OK.
- Je n’ai pas les moyens de payer la « SOFRES » pour asseoir une crédibilité à ce sondage, mais le contrôle se faisant sur les IP des votants,  le retour des « parkinsonniens » n’est plus
possible. Car voyez-vous, mes économies en ce moment,  elles servent à payer un avocat parce que j’ai évoqué le retour du commissionnement et la remise en cause de l’indépendance du
diagnostiqueur immobilier.
Sans doute que ce faisant, je ne suis pas « représentatif » de l’ensemble de la profession… Sur ce point vous avez raison -_-
J’espère que ces précisions, vous auront donné de ma personne une autre opinion…



diagausud 18/02/2011 10:42


Bonjour, il est dommage que sur les annonces, soient uniquement mentionnées les étiquettes Kw/m² et, que les CO²/m² soient éludées. En effet, cet oubli permet de valoriser les biens chauffés par
tout autre moyen que l'électricité (non application du coefficient énergie primaire) alors qu'au départ, il était prévu un DPE pour limiter les émissions de CO². Conséquence, aujourd'hui, un "bon"
gestionnaire peut soucieux de l'environnement modifie les moyens de chauffage de son parc collectif en installant des chauffages individuels au gaz qui sont producteurs de CO² certes, mais qui
présente l'avantage de faire chuter énormément l'étiquette énergie, la seule qui soit visible. Et qui sait comment dans quelques mois ou années, les pouvoirs publics taxeront les écarts par rapport
à une valeur limite... Si l'on se retrouve taxé sur le niveau de CO², alors là, il y aura eut tromperie ou abus...
Je livre cela à votre réflexion.


Yvan MARZOLF 18/02/2011 20:52



Pour le moment on a déjà du mal à faire accepter à certains que l'affichage du DPE dans les annonces immobilières concernent aussi  les biens mis en vente avant le premier janvier de
cette année...... Mais vous avez raison de rappeller que le DPE n'a pas été créé que pour nos beaux yeux -_-



daniel monnin 16/02/2011 10:19


il est tout de meme surprenant que: en tout cas dans notre departement du VAR quelque societe peu scrupuleuse
notamment pour ne pas les nommer "ALLO quelque choses"
fournissent aux agences les etiquettes de diags aux prix que vous savez ,inferieurs à 40 € ttc quelque soit le type de bien,mais sans communiquer le rapport , a quoi ca sert ?
est-ce bien légal en tout cas quel est le risque pour le proprietaire et pour l'agence

merci !!
dans l'attente de votre reponses recevez, Monsieur, l'expression de nos sinceres salutations.

D.MONNIN


Yvan MARZOLF 16/02/2011 15:28



Un diag "à la découpe", après le DPE à 1 euro d'acompte, l'imagination des hommes n'a pas
de limite quand il s'agit de passer devant un concurrent. Réduire le DPE à une seule étiquette, ce n'est pas valorisant. Tout comme « arranger » un DPE pour obtenir un crédit c’est
loin d’être noble en ce moment. Ni pour le diagnostiqueur, ni pour l'agent immobilier qui accepte de s'en contenter. Tous les deux ne sont-ils pas en train de se moquer de leurs clients
? Dès lors le premier risque que tout ce monde prend, c'est de passer pour des hommes techniquement incompétents et à terme de n'avoir plus aucun client sur les autres marchés à plus forte
valeurs ajoutées .... Merci d’avoir signalé cette nouvelle  « accroche marketing » et bon courage à vous.