Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
SOS Diag immo - LDI

Diagnostic immobilier : le commissionnement ne pose pas de problèmes.



Diagnostic immobilier : le commissionnement ne pose pas de problèmes.

Consulté par une  question écrite au Sénat en juin 
2008, le gouvernement avait déjà fait savoir que le commissionnement entre agents immobiliers et diagnostiqueurs ne posait pas de problème à ses yeux tant qu’il ne transgressait pas les règles du Code du Commerce.

En 2009 nouvelle question, nouvelle réponse toujours dans le même sens :  «  …Une partie des diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières. Ils leur versent des commissions pour l'apport de clients. Cette pratique n'est pas interdite, mais est en revanche soumise au code du commerce. Il ne semble donc pas possible d'interdire la pratique du commissionnement. Ce dernier est autorisé, sauf s'il est abusif et place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres….. » 

Après  Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) ; c’est donc  Mme Béatrice Descamps (Nord – UMP) qui vient de se faire « expliquer » une seconde fois que finalement le diagnostic immobilier c’est aussi du commerce et qu’à partir de là ce secteur avait droit aux mêmes armes que tous les commerçants.

Deux questions, 2 réponses presque identiques au mot près à 6 mois d'intervalle: le commissionnement ne signifiant pas obligatoirement une   "dépendance économique", il est impossible de l’interdire tant qu’il respecte les formes du Code du Commerce.

Pour l’instant donc, pas question de reprendre le fameux article R271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat. Le texte restera donc en l’état : « ....Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa....»

Un commissionnement « commercial » ne portant pas atteinte à priori à l’impartialité d’un diagnostiqueur certifié, inutile de retoucher ce texte.

Reste un peu plus de 1200 diagnostiqueurs qui ne partagent pas cette analyse….. Ceux du "Pacte déontologique".

Pour eux un petit espoir de voir un jour cette position évoluer, en effet dans cette dernière mouture de la réponse gouvernementale apparaît une petite lueur en fin de texte : «…. C'est pourquoi, il n'apparaît pas opportun, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de la certification pour les diagnostiqueurs immobiliers et sans avoir procédé au préalable à l'examen d'un véritable bilan avec des conclusions partagées par l'ensemble de la profession et des consommateurs, de procéder à des modifications réglementaires. »

Maigre lueur que  celle de faire un bilan qui démontre le contraire….. Entre « l’explosion atomique » de la CFDI,  les rêves de « gardien du temple immobilier» de la FNAIM, le nouveau collectif et son  printemps salvateur, la  FIDI ou « Norisko » pratique le commissionnement dans les agences et la FNECI " déontologiquement" contre mais devant bien composer avec la réalité …autant dire que chez nous « des conclusions partagées par l’ensemble de la profession » ce n’est  pas demain la veille ….

Ils sont décidément très forts au Ministère du Logement…. C’est rassurant pour la direction des affaires de l’Etat, un peu moins pour le quotidien de nombreux diagnostiqueurs….

Partager cette page

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :