Réaliser un diagnostic ERP

Que l’on souhaite vendre ou louer un bien immobilier, il est toujours nécessaire de réaliser un diagnostic ERP. Ce dernier permet aux locataires ou futurs propriétaires d’avoir une idée sur les risques et les pollutions relatifs au bien en question. Vous devez ainsi joindre ce document au bail ou à l’acte de vente. Dans le cas où ce diagnostic n’a pas été réalisé correctement, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. C’est pour cette raison que sa réalisation ne doit jamais être négligée.    

Qu’est-ce qu’on entend exactement par diagnostic ERP ?

Le diagnostic erp informe les futurs locataires ou propriétaires d’un logement les risques naturels, technologiques et miniers relatifs à la maison qu’ils envisagent de louer ou d’acheter. C’est le cas notamment de l’inondation, l’incendie de forêt, l’avalanche ou encore les expositions nucléaires dans la zone concernée. Notons que la réalisation de ce diagnostic immobilier est encadrée par les articles L125-5 et R125-24 du Code de l’environnement. Ainsi, lors de la vente ou la mise en location d’un bien immobilier, ce diagnostic figure parmi les nombreux documents que vous devez remettre à l’acquéreur ou locataire. Il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique ou DTT qui comprend également les autres diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic loi Carrez ou encore le diagnostic assainissement non collectif.

Il est à préciser que ce diagnostic ERP remplace l’ancien ESRIS ou état des servitudes, risques et d’information sur les sols depuis août 2018. Depuis le 1er janvier 2020, l’ERP doit également inclure une étude préalable du sol si le bien proposé à la vente concerne un terrain non bâti et constructible. Ce qui est nécessaire pour la prévention des risques géotechniques. Vous pouvez réaliser vous-même ce diagnostic. Toutefois, l’intervention d’un professionnel est souvent nécessaire afin d’éviter les complications en cas de litige. Sur les sites comme www.france-erp.com, vous pouvez trouver toutes les informations utiles à connaître dans la réalisation de ce type de diagnostic.

Qui sont concernés par le diagnostic erp ?

La production de l’état des risques et pollutions n’est pas imposée pour tout le monde. Elle concerne uniquement les biens situés dans les zones à risque ainsi que les communes où le préfet a établi un plan de prévention des risques. Il peut s’agir des risques technologiques, naturels ou miniers. Si votre maison ou appartement se situe dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, vous êtes également tenu de réaliser un diagnostic erp. Enfin, ce dernier est aussi imposé pour les logements situés dans les zones de radon niveau 3.

Vous pouvez trouver la liste des communes concernées par le diagnostic obligatoire auprès de la mairie, la préfecture, le site du BRGM ou le site web de la préfecture. Cette liste est actualisée chaque année par arrêté préfectoral. Ainsi, avant de louer ou vendre votre bien, n’oubliez pas de vous informer préalablement sur votre situation. Il importe de préciser que le diagnostic erp doit être validé au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail.

La réalisation proprement dite du diagnostic erp

Contrairement aux autres diagnostics obligatoires comme le DPE ou le diagnostic amiante, le diagnostic erp peut être réalisé par le vendeur lui-même. Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire intervenir un professionnel. Toutefois, le fait de recourir à un diagnostiqueur immobilier vous permet de bénéficier d’une garantie légale si jamais le diagnostic n’a pas été réalisé correctement.

La durée de validité du diagnostic est de 6 mois en général. Au cas où il y a une modification de la réglementation ou du plan de prévention durant cette période, le diagnostic doit faire l’objet d’une actualisation. Durant le diagnostic, le professionnel doit identifier tous les risques. Pour ce faire, il examine les plans de prévention des différents risques. Par ailleurs, il doit aussi vérifier si le bien en question est situé dans une zone de sismicité élevée. Toutes les informations seront par la suite reportées dans le formulaire réglementaire de l’ERP.

Le diagnostic doit contenir différentes informations pour être valide. On peut citer notamment la déclaration des sinistres qui ont été indemnisés ou encore la liste des arrêtés sur les catastrophes naturelles au niveau de la commune concernée.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation du diagnostic ERP ?

Si jamais le propriétaire du bien loué ou mise en vente n’a pas effectué le diagnostic erp, la vente ou le bail peut être annulé. Par la suite, sa responsabilité sera engagée pour le motif de vice caché. Dans tous les cas, il ne faut pas oublier que ce diagnostic est imposé par la loi en vigueur. Ainsi, il ne faut jamais le prendre à la légère. À la suite de la décision judiciaire, le contrat peut être résilié, mais il est aussi possible que la valeur du bien soit revue à la baisse.