Qu’est ce que la loi Carrez ?

Ces derniers temps, la vente d’un bien en copropriété devient courante. C’est en rapport avec le problème du logement actuel. Cependant, la transaction d’une maison en copropriété n’est pas sans risque pour le preneur. Certains vendeurs pourraient être tentés de surévaluer la surface d’un appartement en vente. Pour éviter un tel abus, une loi destinée à protéger l’acheteur d’un immobilier en copropriété a été adoptée en 1996. Il s’agit de la fameuse loi Carrez du député Gilles Carrez.

La loi Carrez en un mot

La loi carrez vise à protéger tout acheteur de lots de copropriété contre un vendeur qui tenterait de surestimer la surface de sa maison. Ce type des diagnostics obligatoire porte sur la surface vivable des lots de propriété. Elle oblige tout vendeur à dévoiler la surface exacte du bien en vente. La loi Carrez concerne particulièrement la vente d’un logement en copropriété de plus de 8 m² entre autres les appartements, les locaux à usage professionnel ou commercial. Elle vise à assurer le calcul exact de la surface privative d’une maison neuve ou ancienne.

Champs d’application de la loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour les vendeurs souhaitant vendre des lots de copropriété à partir de 1997. Ce qui fait qu’il n’est pas obligatoire en matière de vente d’une maison individuelle. Le but de la réglementation est de protéger les acheteurs d’une copropriété. En effet, le vendeur d’un appartement en copropriété doit indiquer précisément la surface du bien en venteselon le mode de calcul imposé par la loi carrez. Le calcul permet de dégager la surface exacte de plancher en déduisant les cloisons, les marches et les cages d’escalier et les surfaces occupées par les murs. Toute la partie dont la hauteur sous plafond est moins de 1,80 m est exclue de la loi Carrez. En outre, ce diagnostic immobilier ne s’applique pas aux logements vendus sur plan, aux caves, aux lots inférieurs à 8 m² ni aux places de garages.

Quid du non-respect de la loi carrez ?

Le vendeur de lots de copropriété n’est pas obligé de recourir à un diagnostiqueur professionnel. Cependant, il est préférable de faire appel à un géomètre expert ou à un architecte pour la prise de mesure afin de sécuriser au mieux la vente d’une maison en copropriété. En cas d’erreur dans la prise de mesure, l’acheteur peut saisir la justice pour demander une action en diminution du prix. C’est pourquoi, il est déconseillé de se charger tout seul de la prise de mesure de votre maison. Le vendeur doit informer l’acquéreur sur la surface habitable du lot de copropriété en vente. Ce, en lui indiquant la loi Carrez dans la promesse de vente. Dans le cas contraire, l’acheteur peut demander la nullité du contrat dans un délai légal de 1 mois.